LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

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  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 01/08/2020Version en vigueur depuis le 01 août 2020

    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
    Art. 10

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.