LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

En vigueur depuis le 01/08/2020En vigueur depuis le 01 août 2020

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Article 29

Version en vigueur depuis le 01/08/2020Version en vigueur depuis le 01 août 2020

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Art. 10

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.