LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

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  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 01/08/2020Version en vigueur depuis le 01 août 2020

    I.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

    II.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 804
    - Code pénal
    Art. 711-1
    - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
    Art. 69-2