LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

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  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L313-25, Art. L313-26, Art. L314-11, Art. L411-4