Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 22/05/2020Version en vigueur depuis le 22 mai 2020


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, Art. R2335-16

    II. - Par dérogation à l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité effectuée au titre de l'année 2020 au profit des communes situées au sein d'un parc national créé après le 1er janvier 2019 :

    1° La proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national est appréciée au 1er janvier 2020 ;

    2° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 30 avril 2020.

    III. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019
    Art. 7

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 22/05/2020Version en vigueur depuis le 22 mai 2020


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2573-56

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2573-57

    III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R3335-2



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019
    Art. 8
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R3335-4

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2512-29-1

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 22/05/2020Version en vigueur depuis le 22 mai 2020


    Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.