Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

JORF n°0124 du 21 mai 2020

En vigueur depuis le 22/05/2020En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Article 13

Version en vigueur depuis le 22/05/2020Version en vigueur depuis le 22 mai 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2573-56

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2573-57

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.