Article 16 - Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Légifrance

Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

JORF n°0124 du 21 mai 2020

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Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 10 à 17)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Etablissements publics de coop... (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-12 (V)

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