Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2334-9-3


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2334-9-1, Art. R2334-9-2

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2563-1


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2563-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2563-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2563-4-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2563-4-2

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2571-1

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    Art. R234-4

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°94-704 du 17 août 1994
    Art. 16