Article 6 - Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Légifrance

Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

JORF n°0124 du 21 mai 2020

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Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (Articles 2 à 6)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 16 (V)

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