Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R1211-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R1211-2, Art. R1211-7, Art. R1211-18


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R1211-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R1211-14, Art. R1211-18