LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/03/2020Version en vigueur depuis le 24 mars 2020


    Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/03/2020Version en vigueur depuis le 24 mars 2020


    I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


    (En millions d'euros [*])


    Ressources

    Charges

    Solde

    Budget général

    Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

    - 6 728

    10 218

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

    3 968

    3 968

    Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

    - 10 696

    6 250

    Recettes non fiscales

    3 536

    Recettes totales nettes / dépenses nettes

    - 7 160

    6 250

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

    Montants nets pour le budget général

    - 7 160

    6 250

    - 13 410

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

    - 7 160

    6 250

    Budgets annexes

    Contrôle et exploitation aériens

    Publications officielles et information administrative

    Totaux pour les budgets annexes

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

    Contrôle et exploitation aériens

    Publications officielles et information administrative

    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

    Comptes spéciaux

    Comptes d'affectation spéciale

    - 8 980

    - 6 980

    - 2 000

    Comptes de concours financiers

    500

    - 500

    Comptes de commerce (solde)

    Comptes d'opérations monétaires (solde)

    Solde pour les comptes spéciaux

    - 2 500

    Solde général

    - 15 910

    (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


    II. - Pour 2020 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


    (En milliards d'euros)


    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à moyen et long termes

    136,4

    Dont remboursement du nominal à valeur faciale

    130,5

    Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

    5,9

    Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

    1,7

    Amortissement des autres dettes reprises

    0,5

    Déficit à financer

    109,0

    Autres besoins de trésorerie

    - 1,5

    Total

    246,1

    Ressources de financement

    Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

    210,0

    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

    -

    Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

    27,5

    Variation des dépôts des correspondants

    -

    Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

    4,1

    Autres ressources de trésorerie

    4,5

    Total

    246,1


    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d'euros.
    III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.