Article 1
Version en vigueur depuis le 24/03/2020Version en vigueur depuis le 24 mars 2020
Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire.Article 2
Version en vigueur depuis le 24/03/2020Version en vigueur depuis le 24 mars 2020
I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*])
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
- 6 728
10 218
A déduire : Remboursements et dégrèvements
3 968
3 968
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 10 696
6 250
Recettes non fiscales
3 536
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 7 160
6 250
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général
- 7 160
6 250
- 13 410
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 7 160
6 250
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 8 980
- 6 980
- 2 000
Comptes de concours financiers
500
- 500
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
- 2 500
Solde général
- 15 910
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
109,0
Autres besoins de trésorerie
- 1,5
Total
246,1
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats
210,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
27,5
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
4,1
Autres ressources de trésorerie
4,5
Total
246,1
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.