LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

En vigueur depuis le 24/03/2020En vigueur depuis le 24 mars 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 24/03/2020Version en vigueur depuis le 24 mars 2020


Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire.