LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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    • Article 1

      Version en vigueur depuis le 24/03/2020Version en vigueur depuis le 24 mars 2020


      Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire.

    • Article 2

      Version en vigueur depuis le 24/03/2020Version en vigueur depuis le 24 mars 2020


      I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros [*])


      Ressources

      Charges

      Solde

      Budget général

      Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

      - 6 728

      10 218

      A déduire : Remboursements et dégrèvements

      3 968

      3 968

      Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

      - 10 696

      6 250

      Recettes non fiscales

      3 536

      Recettes totales nettes / dépenses nettes

      - 7 160

      6 250

      A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      Montants nets pour le budget général

      - 7 160

      6 250

      - 13 410

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      - 7 160

      6 250

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      - 8 980

      - 6 980

      - 2 000

      Comptes de concours financiers

      500

      - 500

      Comptes de commerce (solde)

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      Solde pour les comptes spéciaux

      - 2 500

      Solde général

      - 15 910

      (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


      II. - Pour 2020 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      136,4

      Dont remboursement du nominal à valeur faciale

      130,5

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      5,9

      Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

      1,7

      Amortissement des autres dettes reprises

      0,5

      Déficit à financer

      109,0

      Autres besoins de trésorerie

      - 1,5

      Total

      246,1

      Ressources de financement

      Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

      210,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      -

      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

      27,5

      Variation des dépôts des correspondants

      -

      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

      4,1

      Autres ressources de trésorerie

      4,5

      Total

      246,1


      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d'euros.
      III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.