Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • Article 202

    Version en vigueur depuis le 08/02/2020Version en vigueur depuis le 08 février 2020


    Les comptes de l'exercice 2019 ne sont pas soumis au présent décret.

  • Article 203

    Version en vigueur depuis le 08/02/2020Version en vigueur depuis le 08 février 2020


    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.