- Code monétaire et financier

Art. R518-30-1

- Code monétaire et financier

Art. R518-30-2

I.-Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R745-4-1-A

Au I de l'article R. 745-4-1-A du code monétaire et financier , la seizième ligne est remplacée par la ligne suivante :

.
III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R755-4-1-A, Art. R765-4-1-A

Au I des articles R. 755-4-1-A et R. 765-4-1-A du même code, la dix-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :

.

Le ministre chargé de l'économie peut prendre par arrêté toute mesure relative au contrôle interne et externe portant sur :
1° L'encadrement des activités autres que les opérations de banque ;
2° Les prises de participation dans des filiales à caractère financier ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen ou de l'Union européenne ;
3° La surveillance des risques interbancaires.

- Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009

Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A LA SECTION GENERALE, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU FONDS D'EPARGNE, Art. 5, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7

- Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010

Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 9 MARS 2009 SUSVISE, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 9, Art. 10

- Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016

Sct. Chapitre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SECTION GÉNÉRALE ET AU FONDS D'ÉPARGNE, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre 3 : DISPOSITIONS PROPRES À LA SECTION GÉNÉRALE, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre 4 : DISPOSITIONS PROPRES AU FONDS D'ÉPARGNE, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 21

Les comptes de l'exercice 2019 ne sont pas soumis au présent décret.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.