Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°0032 du 7 février 2020

En vigueur depuis le 08/02/2020En vigueur depuis le 08 février 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 202

Version en vigueur depuis le 08/02/2020Version en vigueur depuis le 08 février 2020


Les comptes de l'exercice 2019 ne sont pas soumis au présent décret.