Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations




Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations

NOR: ECFT1630831D
Version consolidée au 24 juillet 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-7, L. 518-7, L. 518-15-2, L. 518-15-3, R. 518-30-1 et R. 518-30-2 ;
Vu le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 modifié relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Chapitre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    L'autorité compétente pour assurer le respect des règles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé rendues applicables par le présent décret à la Caisse des dépôts et consignations est la commission de surveillance. Pour toute question relative à l'application de ces règles, elle délibère après avoir recueilli les observations du directeur général et l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui, le cas échéant, peut être assorti de recommandations.
    Après avis de la commission de surveillance, le ministre chargé de l'économie détermine par arrêté les dispositions des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission européenne pour les besoins de l'application des règles du règlement ci-dessus mentionné rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
    Il détermine, dans les mêmes formes, les dispositions des instructions en matière prudentielle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applicables à la Caisse des dépôts et consignations.


    Une information sur la situation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) est rendue publique par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle de la commission de surveillance.

  • Chapitre 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SECTION GÉNÉRALE ET AU FONDS D'ÉPARGNE


    La Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) établit et publie ses comptes annuels selon les modalités définies par les règlements de l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.


    Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
    Articles 1er a, b et les obligations de déclaration relatives au a et au b mentionnées au d, 3 à 5, 6.1, 6.2, 6.3 et 6.5, 7, 9, 11.1 à l'exception des obligations prévues aux articles 429 et suivants du règlement ci-dessus mentionné, 18, 19, 23 et 24.1.


    Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
    Articles 25, 26, 28, 30, 31, 36 à l'exception des 1.h, 1.i et 1.k.i, 37 à 44, 48, 50 à 55, 56 à l'exception des alinéas c et d, 57, 58, 61 à 65, 66 à l'exception des alinéas c et d, 67, 68 et 71 à 88.


    Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie III intitulée : « Exigences de fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
    Articles 92 à 94, 99, 102 à 302, 305, 306 et 312 à 386.


    Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie IV intitulée : « Grands risques » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
    Articles 387 à 403 et 493.3.
    Lorsque la Caisse des dépôts et consignations (section générale ou fonds d'épargne) ne respecte pas les ratios définis à l'article 395 du règlement ci-dessus mentionné, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) en informe sans délai la commission de surveillance et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier.
    Cette dernière peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance, et notamment proposer un traitement prudentiel approprié.


    Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie V intitulée : « Expositions sur le risque de crédit transféré » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
    Articles 404 à 407.

  • Chapitre 3 : DISPOSITIONS PROPRES À LA SECTION GÉNÉRALE


    La Caisse des dépôts et consignations (section générale) établit et publie ses comptes consolidés selon les normes internationales figurant dans les règlements de la Commission européenne.


    Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
    Article 24.2.


    Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
    Articles 32 à 35.

  • Chapitre 4 : DISPOSITIONS PROPRES AU FONDS D'ÉPARGNE


    Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
    Articles 89 à 91.


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin