Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 29/10/2021Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021

    Modifié par Décret n°2021-1393 du 27 octobre 2021 - art. 3


    Peuvent être créés, dans les services de l'Etat, les administrations assimilées et les services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet.

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 02/01/2020Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020


    Les personnes occupant un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet peuvent être chargées d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés ou d'assurer des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition. Les missions confiées peuvent évoluer pendant la durée d'occupation des fonctions.

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 - art. 15

    Les personnes occupant un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet sont placées auprès des secrétaires généraux des ministères, des délégués généraux ou des délégués relevant directement du Premier ministre ou de un ou plusieurs ministres, des directeurs généraux, des directeurs, des chefs de service ou des sous-directeurs des administrations centrales, des chefs d'inspection générale ou des vice-présidents des conseils généraux institués dans les ministères ou encore des chefs de service à compétence nationale, des préfets, des hauts-commissaires de la République, des directeurs de l'administration territoriale de l'Etat et des chefs des services déconcentrés.

    Des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet peuvent être créés au sein des services administratifs du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes. Ils sont placés sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes.

    En outre, pour le ministère de la défense, ils peuvent être placés auprès du chef d'état-major des armées ou auprès de chacun des chefs d'état-major d'armée.

    Le cas échéant, ils peuvent être rattachés à plusieurs des autorités mentionnées ci-dessus, relevant éventuellement de ministres différents.


    Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 02/01/2020Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020


    Les emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet sont classés en trois groupes : I, II et III, selon le niveau des responsabilités confiées au titulaire de l'emploi.
    L'offre d'emploi précise le groupe dans lequel l'emploi est classé.

  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 02/01/2020Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020


    La nomination dans un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres intéressés.
    Cet arrêté précise les fonctions, le groupe auquel se rattache l'emploi et l'autorité ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles la personne occupant l'emploi est placée.

  • Article 32

    Version en vigueur du 02/01/2020 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 janvier 2020 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 - art. 15


    Les emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet comprennent six échelons.
    La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon suivant est de dix-huit mois aux deux premiers échelons, de deux ans aux troisième et quatrième échelons et de trois ans au cinquième échelon.
    Peuvent seules accéder au cinquième échelon les personnes occupant un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet du groupe II.
    Peuvent seules accéder au sixième échelon les personnes occupant un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet du groupe I.

  • Article 33

    Version en vigueur du 02/01/2020 au 29/10/2021Version en vigueur du 02 janvier 2020 au 29 octobre 2021

    Abrogé par Décret n°2021-1393 du 27 octobre 2021 - art. 3


    Un bilan relatif aux emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet, établi par département ministériel et mentionnant notamment la répartition de ces emplois par sexe, est présenté chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.