Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception de ses articles 5 et 6 qui entrent en vigueur au 1er avril 2020 et des dispositions du II de son article 1er, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.