Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 13

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La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.