- Arrêté du 9 mai 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 27 août 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.