- Code de l'action sociale et des familles

Art. L141-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-2, Art. L2144-2, Art. L5211-10-1, Art. L5211-39-1

- Code des transports

Art. L2112-4

- Code forestier (nouveau)

Art. L223-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L125-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre II bis : Médiation, Art. L1112-24, Sct. Chapitre III : Médiation, Art. L1823-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L123-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sct. Chapitre V bis : Médiation

IV.-Au premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'environnement, après le mot : personnel , sont insérés les mots : , en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, .

V.-Le I du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 1823-1 du même code avec les obligations mentionnées au même article L. 1112-24. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.

Le III du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie avec les obligations mentionnées au même article L. 125-12. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-10

- Code général des collectivités territoriales

Art. L111-11

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3211-2, Art. L4133-6-1, Art. L4422-9-2