- Code général des collectivités territoriales

Art. L5111-1, Art. L1410-3, Art. L1411-5, Art. L1411-5-1, Art. L5211-4-4, Art. L5721-9

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-7

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-3-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-8

- LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017

Art. 4

- Code de l'environnement

Art. L211-7

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-10, Art. L3232-1-2, Art. L3231-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-11

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-11-1, Art. L2113-15, Art. L2113-10

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-2, Art. L2113-5

III. - Le II du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre VI : Demande de prise de position formelle , Art. L1116-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L742-2, Art. L765-2

- Code de l'urbanisme

Art. L102-13

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L181-12

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1212-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L141-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-2, Art. L2144-2, Art. L5211-10-1, Art. L5211-39-1

- Code des transports

Art. L2112-4

- Code forestier (nouveau)

Art. L223-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L125-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre II bis : Médiation, Art. L1112-24, Sct. Chapitre III : Médiation, Art. L1823-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L123-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sct. Chapitre V bis : Médiation

IV.-Au premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'environnement, après le mot : personnel , sont insérés les mots : , en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, .

V.-Le I du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 1823-1 du même code avec les obligations mentionnées au même article L. 1112-24. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.

Le III du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie avec les obligations mentionnées au même article L. 125-12. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-10

- Code général des collectivités territoriales

Art. L111-11

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3211-2, Art. L4133-6-1, Art. L4422-9-2