LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 112

    Version en vigueur depuis le 29/12/2019Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019


    A créé les dispositions suivantes :

    -Code électoral
    Art. L12-1, Art. L18-1, Art. L71, Art. L72, Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues, Art. L79 à L85, Art. L80, Art. L81, Art. L82, Art. L387, Art. L388-1
    -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
    Art. 30
    -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
    Art. 15
    -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
    -Code électoral
    -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
    -Code électoral
    , Art. L388
    -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
    II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article.

    III.-Le I, à l'exception du 4°, et les IV et V du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

    Le 4° du I et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.