Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées en application du décret du 26 juillet 2019 susvisé.