Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

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  • ANNEXE H

    ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS, RENTES TEMPORAIRES D'ÉDUCATION ET RENTES VIAGÈRES POUR HANDICAP


    1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap


    DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

    du centre de gestion des retraites
    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    ILLE-ET-VILAINE

    (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône et au 31 décembre 2022 dans les départements du Nord, de la Réunion et dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française)
    Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    INDRE-ET-LOIRE

    (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2022 dans les départements de la Haute-Garonne et de la Gironde)
    Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

    LOIRE-ATLANTIQUE

    (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de Corse-du-Sud, de Martinique et à Paris, dont les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)
    Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

    HAUTE-VIENNE

    (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de l'Hérault et du Puy-de-Dôme)
    Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne


    2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap


    DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ

    DE RÉSIDENCE

    du centre de gestion des retraites
    DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS

    DE RÉSIDENCE

    du centre de services partagés
    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    ILLE-ET-VILAINE
    PUY-DE-DÔME
    Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    LOIRE-ATLANTIQUE

    (dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)
    PUY-DE-DÔME
    Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

    INDRE-ET-LOIRE
    PUY-DE-DÔME
    Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

    HAUTE-VIENNE
    PUY-DE-DÔME
    Direction départementale des finances publiques de la Vienne