Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. R950-1
    -Code des procédures civiles d'exécution
    Art. R641-1
    -Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975
    Art. 24
    -Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
    Art. 68
    -Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
    Art. 12