Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Art. R231-1, Art. R311-23, Art. R423-10

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*288-3

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 898-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 876-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 905


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 1073, Art. 1136-4, Art. 1137, Art. 1210-6, Art. 1325, Art. 1333, Art. 1379, Art. 1441-1, Art. 1460, Art. 1469, Art. 1380


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 272, Art. 380, Art. 509-8, Art. 540, Art. 839


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 958-1

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des procédures civiles d'exécution
    Art. R121-5

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. R411-17

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R4381-54

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. D231-17

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. R2145-5, Art. D2232-7, Art. D2232-9, Art. R2314-2, Art. R2352-19, Art. R2354-1, Art. R2364-1, Art. R2372-19, Art. R4624-45, Art. R4624-45-1, Art. R4624-45-2, Art. R2362-19


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Sct. Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. R1455-12

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
    Art. 26, Art. 26-1

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
    Art. 62-16


    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
    Art. 61-8


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
    Art. 49, Art. 61-6, Art. 61-9, Art. 61-12, Art. 62-5, Art. 62-10, Art. 62-11, Art. 62-15, Art. 62-17, Art. 62-18-1

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975
    Art. 13, Art. 14

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°76-73 du 15 janvier 1976
    Art. 57

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977
    Art. 60

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
    Art. 20, Art. 21, Art. 39

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-644 du 22 juillet 1998
    Art. 8

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
    Art. 1

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2013-777 du 27 août 2013
    Art. null

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
    Art. 55
    - Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
    Art. 15
    - Code de procédure civile
    Art. 761
    - Code du travail
    Art. R1454-28
    - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
    Art. 241-9
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*202-6