Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

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  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 23/12/2019Version en vigueur depuis le 23 décembre 2019


    I. - Les dispositions de l'article 22 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
    II. - Les autres dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020.

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 23/12/2019Version en vigueur depuis le 23 décembre 2019


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.