Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 02/08/2020Version en vigueur depuis le 02 août 2020

    Modifié par Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 - art. 4

    Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

    Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 20/12/2019Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure civile
    Art. 1575, Art. 1578

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965
    Art. 13


    II. - Les articles 12 et 15 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 20/12/2019Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.