Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

En vigueur depuis le 02/08/2020En vigueur depuis le 02 août 2020

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Article 15

Version en vigueur depuis le 02/08/2020Version en vigueur depuis le 02 août 2020

Modifié par Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 - art. 4

Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.