Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

En vigueur depuis le 20/12/2019En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Article 16

Version en vigueur depuis le 20/12/2019Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1575, Art. 1578

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965
Art. 13


II. - Les articles 12 et 15 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.