Décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel

Version en vigueur au 11/08/2026Version en vigueur au 11 août 2026

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  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Le directeur général peut créer des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Les ressources de l'établissement comprennent :
    1° Les recettes issues de son activité ;
    2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales concernées par la gestion du Mont-Saint-Michel et de sa baie ;
    3° Une contribution du Centre des monuments nationaux prévue par la convention mentionnée au 3° de l'article 2 ;
    4° Les contributions de tout organisme public ou privé dans des conditions définies par convention ;
    5° Le produit des concessions et des occupations permanentes ou temporaires des immeubles dont il assure la gestion, les rémunérations des services rendus et des prestations fournies, les recettes provenant des manifestations artistiques ou culturelles qu'il organise, les produits financiers résultant du placement de ses fonds s'il y est autorisé, le produit des participations, cessions et aliénations, les dons et legs ;
    6° Les emprunts ;
    7° Toute autre recette autorisée par les lois et les règlements en vigueur.