Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. R711-1