Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 30/11/2019Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019


    L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité.

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 30/11/2019Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019


    Le président de l'établissement peut créer des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.