Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

JORF n°0277 du 29 novembre 2019

En vigueur depuis le 30/11/2019En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Article 20

Version en vigueur depuis le 30/11/2019Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019


Le président de l'établissement peut créer des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.