Article 19
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité.
Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
JORF n°0277 du 29 novembre 2019