Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 1 à 10)

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Version en vigueur au 25/05/2026Version en vigueur au 25 mai 2026

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Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 1 à 10)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle (Article 1)
- Article 1
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L411-5
Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services (Articles 2 à 10)
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs, Sct. Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque (Article 3)
  - Article 3
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3
    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. L711-4
- Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque (Article 4)
  - Article 4
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L712-6-1
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-7, Art. L712-9, Art. L712-13
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L712-4-1
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L712-5-1
- Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque (Article 5)
  - Article 5
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Sct. Chapitre III : Droits conférés par la marque, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L713-3-1, Art. L713-3-2, Art. L713-3-3, Art. L713-3-4
- Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque (Article 6)
  - Article 6
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L714-3-1
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L714-1, Art. L714-2, Art. L714-6, Art. L714-7, Art. L714-3, Art. L714-4, Art. L714-5
- Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives (Article 7)
  - Article 7
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Sct. Section 1 : Marques de garantie , Art. L715-4, Art. L715-5, Sct. Section 2 : Marques collectives, Art. L715-6, Art. L715-7, Art. L715-8, Art. L715-9, Art. L715-10, Art. L715-1, Art. L715-2, Art. L715-3
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Sct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives, Art. L715-1, Art. L715-2, Art. L715-3
- Section 6 : Dispositions relatives au contentieux (Articles 8 à 9)
  - Article 8
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. L716-1, Art. L716-2, Art. L716-3, Art. L716-4, Art. L716-4-8, Art. L716-5, Art. L716-6
    A créé les dispositions suivantes :
    -Code de la propriété intellectuelle
    Sct. Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque, Art. L716-1-1, Art. L716-3-1, Art. L716-4-1, Art. L716-2-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance, Art. L716-4-2, Art. L716-2-2, Sct. Sous-section 2 : Nullité de la marque, Art. L716-4-3, Art. L716-2-3, Sct. Sous-section 3 : Déchéance de la marque, Art. L716-4-4, Art. L716-2-4, Sct. Section 2 : Contentieux de la contrefaçon, Art. L716-4-5, Art. L716-2-5, Art. L716-2-6, Sct. Section 3 : Règles de compétence, Art. L716-2-7, Art. L716-1, Art. L716-2, Art. L716-2-8, Art. L716-3, Art. L716-4, Art. L716-5, Art. L716-6
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. L716-6, Art. L716-4-6, Art. L716-7, Art. L716-4-7, Art. L716-7-1 A, Art. L716-4-8, Art. L716-7-1, Art. L716-4-9, Art. L716-14, Art. L716-4-10, Art. L716-15, Art. L716-4-11
  - Article 9
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Sct. Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales, Art. L716-8, Art. L716-8-1, Art. L716-8-2, Art. L716-8-3, Art. L716-8-4, Art. L716-8-5, Art. L716-8-6, Art. L716-8-7, Art. L716-8-8, Art. L716-8-9, Art. L716-9, Art. L716-10, Art. L716-11, Art. L716-11-1, Art. L716-11-2, Art. L716-12, Art. L716-13
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Sct. Section 1 : Retenue en douane, Sct. Section 2 : Actions pénales
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L716-16
- Section 7 : Dispositions relatives à la marque de l'Union européenne (Article 10)
  - Article 10
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Sct. Chapitre VII : Marque de l'Union européenne, Art. L717-1, Art. L717-2, Art. L717-4, Art. L717-5, Art. L717-6, Art. L717-7
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L717-3

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