Article 2 - Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - Légifrance

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

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Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 1 à 10)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services (Articles 2 à 10)
  - Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la propriété intellectuelle - Livre VII : Marques de produits ou de services ... (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Titre Ier : Marques de produits ou de services (VD)

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