Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre V : Marques de garantie et marques col... (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Marques de garantie (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Marques collectives (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L715-1 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L715-10 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L715-2 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L715-3 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L715-4 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L715-5 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L715-6 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L715-7 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L715-8 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L715-9 (VD)