Article 40
Version en vigueur depuis le 12/11/2023Version en vigueur depuis le 12 novembre 2023
Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration comprend quarante et un membres ainsi répartis :
1. Seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'UGA ou ses établissements-composantes, dont :
1.1. Huit professeurs des universités et personnels assimilés ;
1.2. Huit autres enseignants-chercheurs enseignants et personnels assimilés ;
2. Six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'UGA ou dans ses établissements-composantes ;
3. Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'UGA ou ses établissements-composantes ;
4. Un représentant des doctorants inscrits dans l'UGA ;
5. Douze personnalités extérieures dont :
5.1. Un représentant de la région, un représentant de la communauté d'agglomération de Grenoble (Grenoble-Alpes Métropole), un représentant du CROUS, un représentant de la communauté d'agglomération de Valence Romans Agglo ;
5.2. Cinq personnalités nommées par le CEA, le CNRS, l'INRIA, l'INSERM, l'INRAE ;
5.3. Trois représentants du monde culturel et socio-économique.
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.
Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.Article 41
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Modalités d'élection des membres mentionnés au 1,2,3 et 4 de l'article 40
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1,2,3 et 4 de l'article 40 des présents statuts sont élus dans les conditions rappelées à la section relative aux dispositions communes fixées à l'article 81 et selon les conditions spécifiques énumérées au présent article.
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, chaque liste assure la représentation d'au moins trois des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation.
Par dérogation à l'article L. 719-1 de ce même code :
-chaque liste doit être composée obligatoirement de huit candidats et présenter alternativement un candidat de chaque sexe ;
-chaque liste est composée de manière à ce que, outre la représentation d'au moins trois des grands secteurs de formation, tous les quatre candidats, soient représentés, par deux candidats, le grand secteur " sciences et technologie " et/ ou le grand secteur disciplines de santé et, par deux autres candidats, le grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " et/ ou le grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales ".
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'UGA, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes.
Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Pour les étudiants, en plus des dispositions de l'article 719-1 :
-chaque liste assure la représentation des étudiants et étudiantes issus de trois composantes académiques ou composantes élémentaires hors composantes académiques ;
-chaque liste est composée de manière à ce que parmi les trois premiers candidats soient représentés d'une part les étudiants d'une CSPM ou d'une composante élémentaire hors composantes académiques et d'autre part les étudiants d'un établissement-composante.Article 42
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Désignation des personnalités extérieures du conseil d'administration
Les personnalités extérieures à l'établissement membres du conseil d'administration mentionnées au 5 de l'article 40 des présents statuts, sont réparties et désignées ainsi qu'il suit :
1. Au titre des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
-un représentant du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes désigné par cette collectivité. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cette collectivité désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;
-un représentant de la communauté d'agglomération de Grenoble (Grenoble-Alpes Métropole), désigné par cette collectivité. Cette collectivité désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;
-un représentant de la communauté d'agglomération de Valence Romans Agglo, désigné par cette collectivité. Cette collectivité désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement.
2. Un représentant du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Grenoble désigné en son sein. Le Crous désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement.
3. Cinq représentants des organismes nationaux de recherche :
3.1. Un représentant du CNRS, désigné en son sein. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger à la commission de la recherche du conseil académique ;
3.2. Un représentant du CEA, désigné en son sein. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger à la commission de la recherche du conseil académique ;
3.3. Un représentant d'INRIA, désigné en son sein ;
3.4. Un représentant de l'INSERM désigné en son sein ;
3.5. Un représentant de l'INRAE désigné en son sein.
Ces organismes désignent également une personne du même sexe chargée de suppléer le représentant ou la représentante en cas d'empêchement.
4. Trois personnalités extérieures désignées par les membres du conseil d'administration selon les modalités suivantes :
4.1. Elles sont choisies pour leurs compétences scientifiques, économiques, industrielles ou culturelles ;
4.2. Elles sont proposées par les membres élus du conseil d'administration et les personnalités désignées aux 1, 2 et 3 ci-dessus ;
4.3. Cependant, en l'absence d'élu qui soit personnel d'un établissement-composante parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 1 de l'article 40, une personnalité qualifiée représentant les champs scientifiques de cet établissement-composante est choisie parmi au moins deux personnalités qualifiées proposées par cet établissement-composante, pour faire partie de ces trois personnalités extérieures.Article 43
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Compétences du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
A ce titre :
1. Il approuve le contrat d'établissement de l'UGA incluant les volets concernant les établissements-composantes ;
2. Il vote le budget et approuve les comptes de l'UGA. Il donne son avis sur la demande de modification du budget prévisionnel des établissements-composantes présentée par le président, le cas échéant, dans le cadre prévu à l'article 65 ;
3. Il détermine la stratégie de l'UGA dans tous ses domaines d'activité et vote les schémas pluriannuels stratégiques notamment dans les domaines de l'immobilier ainsi que du numérique et des systèmes d'information ;
4. Il approuve sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;
5. Il autorise le président à engager toute action en justice ;
6. Il vote les indicateurs et la démarche d'amélioration continue des processus internes ;
7. Il adopte le règlement intérieur de l'UGA comprenant une partie générale qui concerne l'ensemble de l'UGA et une autre détaillant les modalités hors établissements-composantes. La modification du règlement intérieur est soumise à l'avis conforme des composantes académiques pour les parties qui les concernent ;
8. Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois (hors établissements-composantes) qui lui sont alloués par les ministres compétents ;
9. Il adopte la stratégie globale de recrutement des enseignants-chercheurs à savoir la définition de domaines et profils prioritaires, les critères de recrutement et exigences attendues, les objectifs en termes de recrutement endogène/ exogène, tenant compte d'éventuelles dispositions réglementaires applicables aux établissements-composantes, et les mesures d'attractivité ;
10. Il approuve le rapport annuel d'activité, comprenant un bilan et un projet, ainsi que le rapport social d'administration présentés par le président ;
11. Il approuve le rapport sur la démarche d'amélioration continue, incluant bilan et préconisations ;
12. Il approuve les créations, suppressions et modifications de composantes de l'UGA hors établissements-composantes ;
13. Il élit le président et approuve les propositions de nomination du président concernant les vice-présidents fonctionnels ;
14. Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;
15. Il approuve, avant leur transmission aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, les rapports du président sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;
16. Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique.
Il peut déléguer au président, aux conseils des composantes ou à des commissions issues du conseil d'administration l'acceptation de dons et legs, d'acquisitions et cessions immobilières et l'engagement d'actions en justice.
Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Le président rend alors compte au conseil d'administration a posteriori des décisions prises en vertu de cette délégation.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.Article 44
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Compétences du conseil d'administration en formation restreinte
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur hors établissements-composantes ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé.
Sur saisine du président de l'UGA, il est également l'organe compétent pour émettre un veto au recrutement d'un enseignant-chercheur par un établissement-composante dans les conditions prévues à l'article 64.
Quand le président ne peut pas siéger lors d'une séance du conseil d'administration en formation restreinte, le conseil est présidé par le doyen d'âge.
Article 45
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Généralités
Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire.
Le mandat des membres du conseil académique débute en même temps que celui des membres du conseil d'administration, soit à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président.
Le conseil académique est l'organe au sein duquel sont constituées les sections disciplinaires.
Il est la formation compétente pour l'examen des questions relatives au recrutement, à la carrière et à l'affectation des enseignants-chercheurs exception faite des prérogatives énumérées du 5 jusqu'au 12 de l'article 74.Article 46
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Le président du conseil académique
Les fonctions de président du conseil académique et de président de l'UGA sont incompatibles. Le président du conseil académique est élu par le conseil académique sur proposition du président de l'UGA parmi les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs remplissant les conditions pour être électeur aux conseils centraux de l'UGA.
Si le président de l'UGA relève des grands secteurs " sciences et technologie " ou " disciplines de santé ", la personne proposée pour exercer les fonctions de président du conseil académique doit relever des grands secteurs " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ou " lettres et sciences humaines et sociales ". Inversement, si le président de l'UGA relève des grands secteurs " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ou " lettres et sciences humaines et sociales ", la personne proposée pour exercer les fonctions de président du conseil académique doit relever des grands secteurs " sciences et technologie " ou " disciplines de santé ".
L'élection du président du conseil académique est acquise à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour et à la majorité des suffrages exprimés aux tours suivants le cas échéant. Le mandat du président du conseil académique prend fin lors de l'élection d'un nouveau président de l'UGA ou lors du renouvellement complet du conseil académique.
Le président du conseil académique préside la formation plénière dudit conseil. En cas d'empêchement, ce rôle est confié à un vice-président formation ou recherche. Le président du conseil académique préside également la commission de la formation et de la vie universitaire ainsi que la commission de la recherche sachant qu'il peut déléguer aux vice-présidents respectifs de chacune des dites commissions le pouvoir de présider la commission par laquelle ils ont été élus.
Le président du conseil académique dispose d'une voix délibérative, prépondérante en cas de partage égal des voix. Cette disposition s'applique au conseil académique en formation plénière ainsi qu'aux commissions recherche et formation.
Les vice-présidents appelés à présider le conseil ou ses commissions en cas d'empêchement du président ou de délégation du président du conseil académique disposent également d'une voix délibérative qui est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le président du conseil académique peut également déléguer sa signature aux vice-présidents des commissions composant le conseil académique.
Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la formation restreinte du conseil académique, le président du conseil académique, s'il n'est pas membre élu du conseil académique, est invité aux séances du conseil académique.
Article 47
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Composition de la commission de la recherche
La commission de la recherche comprend quarante-six membres ainsi répartis : trente représentants des personnels, dont :
Quinze représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, répartis comme suit :
-trois représentants du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ;
-trois représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ;
-deux représentants du grand secteur " disciplines de santé " ;
-sept représentants du grand secteur " sciences et technologie ".
Quinze autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, répartis comme suit :
-deux représentants du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ;
-quatre représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ;
-deux représentants du grand secteur " disciplines de santé " ;
-sept représentants du grand secteur " sciences et technologie ".Article 48
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Compétences de la commission de la recherche
La commission recherche du conseil académique :
1. Emet un avis sur l'enveloppe des moyens destinée aux activités de la recherche, telle qu'allouée par l'échelon central de l'UGA et ses composantes académiques et dans le cadre stratégique décidé par le conseil d'administration ;
2. Est consultée sur les conventions de l'UGA avec les organismes de recherche ;
3. Emet un avis sur la création de structures de recherche ;
4. Emet un avis sur le changement de nom de structure de recherche ;
5. Emet un avis sur le changement de direction de structures de recherche, après avis des conseils de pôle dont elles sont membres ;
6. Emet un avis sur la charte d'éthique et de déontologie ;
7. Emet un avis sur les conventions de co-accréditation des écoles doctorales.
En outre, elle procède, sur proposition du président de l'UGA, à l'élection du vice-président chargé de la recherche et de la valorisation.Article 49
Version en vigueur depuis le 12/11/2023Version en vigueur depuis le 12 novembre 2023
Composition de la commission de la formation et de la vie universitaire
La commission de la formation et de la vie universitaire comprend quarante-six membres ainsi répartis :
1) Dix-huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont :
-neuf professeurs des universités et personnels assimilés, répartis comme suit :
-un représentant du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ;
-deux représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ;
-deux représentants du grand secteur " disciplines de santé " ;
-quatre représentants du grand secteur " sciences et technologie " ;
-neuf autres enseignants-chercheurs enseignants et personnels assimilés, répartis comme suit :
-un représentant du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ;
-trois représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ;
-un représentant du grand secteur " disciplines de santé " ;
-quatre représentants du grand secteur " sciences et technologie ".
2) Dix-huit représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement, dont :
-quatre représentants du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ;
-six représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ;
-trois représentants du grand secteur " disciplines de santé " ;
-cinq représentants du grand secteur " sciences et technologie ".
3) Six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
4) Quatre personnalités extérieures à l'établissement dont :
-un représentant du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes désigné par cette collectivité qui désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;
-un représentant d'un lycée de l'agglomération grenobloise proposé par le recteur de région académique. Le lycée désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;
-deux personnalités désignées par la commission de la formation et de la vie universitaire à titre personnel dont au moins une est issue d'une grande entreprise.
Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.Article 50
Version en vigueur depuis le 12/11/2023Version en vigueur depuis le 12 novembre 2023
Compétences de la commission de la formation et de la vie universitaire
La commission de la formation et de la vie universitaire :
1. Définit les ambitions, objectifs et orientations globales de formation initiale et tout au long de la vie et la coordination des crédits sur projets (non-récurrents) destinés à la formation, dans le respect du cadre stratégique défini par le conseil d'administration ;
2. Evalue la cohérence globale des règlements des études, des modalités de contrôle de connaissances et du calendrier des examens, des jurys ou des inscriptions ;
3. Evalue la cohérence globale des modalités d'évaluation des enseignements ;
4. Evalue la cohérence de l'offre de formation lors de l'ouverture et de la fermeture d'une formation ;
5. Définit et évalue les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis ;
6. Définit et évalue la stratégie et les orientations globales des mesures destinées à faciliter l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants ;
7. Adopte les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ;
8. Procède, sur proposition du président de l'UGA, à l'élection du vice-président chargé de la formation ;
9. Emet un avis sur la charte d'éthique et de déontologie.
Dans le champ de la vie universitaire, elle :
10. Adopte les mesures globales permettant aux étudiants de développer des activités culturelles, sportives, associatives et de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
11. Adopte les mesures globales permettant le soutien de la vie associative des étudiants ;
12. Propose des orientations de nature à améliorer les conditions de vie et d'étude des étudiants, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, fait des propositions en ce qui concerne les services médicaux et sociaux, les bibliothèques et les centres de documentation et l'accès aux ressources numériques hors centres de documentation de l'IEPG et de l'ENSAG ;
13. Adopte les mesures globales visant à promouvoir et développer les interactions entre sciences et société au sein de l'UGA comme sur son territoire.
Hors établissements-composantes, la commission de la formation et de la vie universitaire :
14. Fixe les droits d'inscription pour les diplômes d'établissement ainsi que les tarifs des certifications individuelles ; adopte les capacités d'accueil en première année de licence sur proposition des composantes sans préjudice des compétences de l'autorité académique fixées à l'article L. 612-3 du code de l'éducation ;
15. Adopte sur proposition des composantes, les modalités d'admission et d'accueil en master, en licence professionnelle, BUT et toutes autres formations nécessitant un vote de capacités d'accueil.Article 51
Version en vigueur depuis le 12/11/2023Version en vigueur depuis le 12 novembre 2023
La formation plénière du conseil académique
1. Emet des avis et des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique ;
2. Emet un avis et des recommandations sur la politique culturelle de l'université mise en œuvre ;
3. Emet un avis et des recommandations sur la politique éditoriale mise en œuvre ;
4. Emet un avis sur la cohérence globale des qualifications des postes proposés par les composantes académiques en collaboration avec les pôles de recherche ;
5. Emet un avis sur la demande d'accréditation et sur le contrat d'établissement ;
6. Propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail ;
7. Adopte les mesures relatives aux centres de documentation et d'accès aux ressources numériques hors centres de documentation de l'IEPG et de l'ENSAG ;
8. Emet un avis et des recommandations sur toutes les mesures prises pour garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants ;
9. Formule des recommandations sur toute question que lui soumet le président dans le champ de ses compétences.Article 52
Version en vigueur depuis le 12/11/2023Version en vigueur depuis le 12 novembre 2023
La formation restreinte du conseil académique
Sous la présidence du président de l'UGA la formation restreinte du conseil académique :
10. Fixe les principes de création des comités de sélection en tenant compte d'éventuelles dispositions réglementaires applicables aux établissements-composantes ;
11. Délibère sur les comités de sélections, les recrutements et les promotions hors établissements-composantes ;
12. Délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs hors établissements-composantes ;
13. Délibère sur le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs dans une situation donnant droit au bénéfice de la procédure spécifique mise en place au profit des personnels handicapés ou des personnels éloignés de leur conjoint ou partenaire de Pacs sur des postes hors établissements-composantes ;
14. Définit les orientations globales pour les délégations, détachement et congé pour recherches ou conversions thématiques des enseignants-chercheurs ;
15. Définit la stratégie et les orientations globales pour le recrutement des enseignants associés ;
16. Définit la stratégie et les orientations globales pour le recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche hors établissements-composantes ;
17. Définit la stratégie et les orientations globales pour le recrutement des professeurs invités.Article 53
Version en vigueur depuis le 12/11/2023Version en vigueur depuis le 12 novembre 2023
Commission vie étudiante
La commission vie étudiante est composée dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'UGA. Le règlement intérieur fixe également ses compétences qui entrent dans le champ de celles de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article 50.Article 54
Version en vigueur depuis le 12/11/2023Version en vigueur depuis le 12 novembre 2023
Les sections disciplinaires du conseil académique (hors établissements-composantes)
Le conseil académique constitué en sections disciplinaires exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers.
La composition des sections disciplinaires du conseil académique est fixée aux articles R. 712-13 et R. 811-14 du code de l'éducation. Les membres sont désignés selon les modalités décrites aux articles R. 712-15 à R. 712-21 et aux articles R. 811-14 à R. 811-19 du même code parmi les membres élus du conseil académique, du conseil d'administration, des conseils des CSPM et des conseils des composantes élémentaires.
Cette composition respecte la parité entre les hommes et les femmes.
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