Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 48-5

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 55-2

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 55-3