Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

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  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
    Art. 1