Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

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  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
    Art. 2-1

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
    Art. Annexe