Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025

    Modifié par Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 1

    Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :


    Désignation
    Zone I
    Zone II
    Zone III

    Bénéficiaire isolé
    498,81
    456,15
    432,98

    Couple sans personne à charge
    584,76
    532,35
    503,57

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
    623,52
    567,63
    534,26

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
    667,29
    607,61
    569,52

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
    711,21
    647,44
    604,76

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
    767,12
    689,89
    644,41

    Par personne supplémentaire à charge
    79,57
    71,91
    66,74

    Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025.

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 02/10/2019Version en vigueur depuis le 02 octobre 2019


    Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 02/10/2019Version en vigueur depuis le 02 octobre 2019


    Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 02/10/2019Version en vigueur depuis le 02 octobre 2019


    Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi :
    1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ;
    2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.

  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 01/08/2022Version en vigueur depuis le 01 août 2022

    Modifié par Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 2

    I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :


    a) Au premier alinéa :


    1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;

    2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;

    3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;

    4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;

    5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;

    6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ;


    b) Au deuxième alinéa :


    1° 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;

    2° 2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ;

    3° 20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 euros ;

    4° 23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ;

    5° 32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.

    II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.


    Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 02/10/2019Version en vigueur depuis le 02 octobre 2019


    Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.