Résolution des divergences

Les divergences entre les instances de l'UPHF et les instances d'un établissement-composante sont résolues au sein du comité de direction. En l'absence de solution trouvée au sein de ce comité, une commission ad hoc est constituée. Cette commission doit réunir à parts égales :

- des membres du conseil d'administration de l'UPHF ;

- des membres du conseil d'administration de l'établissement-composante ou des établissements-composantes impliqués ;

- des personnalités extérieures compétentes nommées par le comité d'orientation stratégique polytechnique.

Le nombre de membres est fixé par le président du comité d'orientation stratégique polytechnique. Chaque conseil concerné désigne ses représentants dans cette commission.

Les conclusions de cette commission sont soumises aux conseils concernés. Ceux-ci s'engagent à prendre en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas de divergence persistante, le comité d'orientation stratégique polytechnique est saisi : il est chargé de formuler des propositions aux conseils d'administration des établissements.

Dispositions relatives aux personnels des établissements

Les personnels d'un établissement-composante peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'UPHF et réciproquement, sur décision conjointe du directeur de l'établissement-composante et du président de l'UPHF, après accord des intéressés, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

L'ensemble des personnels enseignants-chercheurs, relevant du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, de l'UPHF et de ses établissement-composantes constitue une population unique pour le calcul des possibilités d'avancement notifiées chaque année par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche conformément aux articles 40 et 56 du même décret.

Budget et compte financier agrégés

Le budget de chaque établissement-composante est adopté par le conseil d'administration de cet établissement-composante préalablement à son intégration dans le cadre d'un budget agrégé de l'UPHF.

Un compte financier annuel est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires pour chaque établissement et approuvé par son conseil d'administration préalablement à son intégration dans le cadre d'un compte financier agrégé de l'UPHF.

Le budget agrégé et les comptes agrégés sont présentés pour information au conseil d'administration de l'UPHF.

Services communs et généraux relations entre les établissements

L'UPHF supporte le fonctionnement et assume la responsabilité pour le compte des établissements-composantes des services suivants : centre de santé, service des activités physiques et sportives, service commun de la documentation.

D'autres services communs ou généraux de l'UPHF peuvent apporter leur concours au fonctionnement des établissements-composantes.

Dans cette hypothèse, la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'UPHF et l'un de ses établissements-composantes règle les modalités de ce concours.

Les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes peuvent créer des services communs et généraux, après avis du comité social d'administration.

Droits d'inscription des étudiants

Les inscriptions à titre secondaire ne donnent pas lieu à perception de droits d'inscription.

Cadre général

Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre les deux établissements afin de mettre en œuvre notamment les collaborations pédagogiques et de recherche dans les actions relatives au caractère polytechnique du grand établissement.

La convention est adoptée dans les mêmes termes par les conseils d'administration des deux établissements tenant compte de l'autonomie des deux établissements.

Inscription des étudiants et diplomation

Les étudiants inscrits dans les formations conduisant aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation bénéficient d'une inscription principale à l'ESAC de Cambrai ainsi que d'une inscription secondaire à l'UPHF.

L'ESAC de Cambrai porte la demande d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation.

Coopération pédagogique

Les coopérations pédagogiques entre l'ESAC de Cambrai et l'UPHF, et/ou d'autres composantes de l'UPHF, font l'objet de dispositifs spécifiques portant notamment sur la pratique artistique menée en petits groupes avec des étudiants sélectionnés afin de garantir un bon potentiel de créativité et de motivation.

Instances de dialogue social

L'ESAC de Cambrai conserve ses instances propres.

Patrimoine mobilier et immobilier

Le patrimoine mobilier et immobilier de l'ESAC de Cambrai lui demeure affecté.

Une convention entre l'ESAC de Cambrai et l'UPHF pourra prévoir l'utilisation conjointe d'une partie du patrimoine mobilier et immobilier de chacun des établissements.

Compétences, droits et obligations de l'INSA Hauts-de-France

L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France concourent à la réalisation des missions communes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

L'INSA Hauts-de-France :

1. Négocie son contrat d'établissement ;

2. Respecte, dans les actions qu'il définit et met en œuvre conformément à ses compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'UPHF ;

3. Adopte son budget propre en tenant compte de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens établie avec l'UPHF en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci ;

4. Respecte, conformément à ses statuts, dans son fonctionnement et notamment dans la durée de mandat de ses instances, l'organisation et le fonctionnement de l'UPHF afin de faciliter la coordination entre les deux établissements ;

5. Participe à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'UPHF pour le volet le concernant ;

6. Contribue à la définition des orientations stratégiques de l'UPHF dans le périmètre qui est le sien.

L'établissement-composante répond aux demandes du conseil d'administration de l'UPHF lorsque celui-ci souhaite s'assurer, sur la base de ses documents, actes ou délibérations budgétaires, du respect de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.

La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, prévue au 3° du présent article conclue entre l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France, est approuvée par les conseils d'administration des deux établissements. La convention fixe les objectifs stratégiques, notamment dans les domaines de la recherche, de la formation, des ressources humaines, de la mise à disposition du patrimoine, de la gestion des services partagés, assortis de jalons annuels.

La convention détermine également les relations financières afférentes.

Activité de recherche de l'INSA Hauts-de-France

Les enseignants-chercheurs exerçant leur activité d'enseignement au sein de l'INSA Hauts-de-France exercent leurs activités de recherche dans les laboratoires organisés dans les conditions définies à l'article 7.

Le directeur délégué à la recherche de l'INSA Hauts-de-France établit tous les deux ans un rapport scientifique soulignant notamment l'apport de l'établissement-composante à l'activité de recherche de l'UPHF. Il transmet ce rapport au conseil de la recherche de l'UPHF après avis du conseil scientifique de l'INSA Hauts-de-France.

Attribution des moyens et emplois de l'insa hauts-de-france

Une annexe annuelle jointe au budget de l'UPHF précise les moyens attribués à l'INSA Hauts-de-France pour les formations opérées pour le compte de l'UPHF.

Le plafond d'emploi de l'UPHF comprend l'ensemble des emplois affectés en propre à l'UPHF pour l'exercice de ses missions ainsi que les emplois de l'INSA Hauts-de-France.

Un plafond d'emploi en propre de l'INSA Hauts-de-France est déterminé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et notifié chaque année.

La subvention pour charges de service public est attribuée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'INSA Hauts-de-France. Elle est destinée notamment à assurer la rémunération des emplois budgétaires attribués dans le cadre du plafond des emplois propres à l'INSA Hauts-de-France. Le ministère informe l'UPHF de ce versement.

L'évolution des plafonds d'emploi propres de l'INSA Hauts-de-France et de l'UPHF ainsi que du montant des subventions pour charge de service public, est décidée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre d'un dialogue contractuel de site entre l'UPHF et l'Etat, ce dialogue associe l'INSA Hauts-de-France en tant qu'établissement-composante ayant la nature d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Les ressources propres des deux établissements sont gérées indépendamment par chacun des deux établissements.

Instances communes aux deux établissements

L'harmonisation des conditions de travail, des évolutions des carrières et des rémunérations est mise en œuvre par les instances communes suivantes :

- un comité social d'administration unique placé auprès des chefs d'établissement des deux établissements ;

- une commission paritaire d'établissement commune aux deux établissements, placée auprès des chefs d'établissement des deux établissements ;

- une commission consultative paritaire, commune aux deux établissements, placée auprès des chefs d'établissement des deux établissements compétente pour les agents non titulaires.

Dans ce cadre, les projets de délibérations relatives au régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs et enseignants ainsi qu'au régime indemnitaire et au temps de travail des personnels BIATSS sont soumis à l'avis du comité social d'administration unique, avant adoption dans les mêmes termes par les conseils d'administration de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France.

Ces instances communes aux deux établissements sont présidées par le président de l'UPHF qui peut se faire représenter en cas d'empêchement. Lorsque les questions à examiner concernent spécifiquement l'INSA Hauts-de-France, le directeur de l'INSA Hauts-de-France préside ces instances qui peut se faire représenter en cas d'empêchement.

Compétences partagées pour la délivrance des diplômes et l'organisation des formations

Dans le cadre des accréditations de l'école doctorale, l'INSA Hauts-de-France et l'UPHF délivrent conjointement les doctorats.

L'INSA Hauts-de-France bénéficie de l'accréditation à délivrer en son nom les titres d'ingénieurs après avis de la commission des titres d'ingénieur dans les conditions prévues par le code de l'éducation.

L'INSA Hauts-de-France bénéficie conjointement avec l'UPHF de l'accréditation à délivrer les diplômes de master et de licence qui appartiennent aux champs disciplinaires scientifiques correspondant aux spécialités d'ingénieur pour lesquelles l'INSA Hauts-de-France est accrédité.

A l'exception des formations organisées par l'IUT et l'IT2S, l'UPHF peut déléguer à l'INSA Hauts-de-France l'organisation des formations de premier cycle des domaines sciences et technologies non mentionnés à l'alinéa précédent pour lesquelles l'UPHF est accréditée à délivrer les diplômes ou pour lesquelles elle a établi une convention avec un établissement tiers.

La liste des formations évoquées à l'alinéa précédent est arrêtée par une délibération adoptée dans les mêmes termes par les conseils d'administration des deux établissements.

La totalité de l'offre de formation portée par l'INSA Hauts-de-France ainsi définie est assurée conjointement par le personnel affecté à l'INSA Hauts-de-France et par une partie du personnel de l'UPHF mis à disposition de l'INSA Hauts-de-France ou dans le cadre de services partagés, sous réserve de leur accord et du respect des procédures statutaires qui leur sont applicables.

Le directeur de l'INSA Hauts-de-France communique au président de l'UPHF, après avis du conseil des études de l'INSA Hauts-de-France et au plus tard le 31 octobre, le service des enseignants chargés des enseignements pour les formations déléguées par l'UPHF. Cette liste est soumise pour information au conseil de la formation et de la vie étudiante de l'UPHF.

Une fois par an, le directeur de l'INSA Hauts-de-France communique, après avis du conseil des études de l'INSA Hauts-de-France, au président de l'UPHF un rapport d'activité pédagogique relatif aux formations pour lesquelles l'UPHF est accréditée pour avis du conseil de la formation et de la vie étudiante de l'UPHF.

Inscription des étudiants

L'inscription des étudiants dans les domaines des sciences et technologie et de la santé s'opère comme suit :

Organisation des services et activités entre les deux établissements

A la date d'approbation des présents statuts, outre les services mentionnés à l'article 28, l'UPHF supporte le fonctionnement et assume la responsabilité pour le compte des deux établissements des services suivants :

- le service en charge de l'inscription des étudiants et de la vie étudiante ;

- l'agence comptable ;

- le service juridique ;

- le service des marchés publics ;

- le service informatique ;

- le service en charge de la gestion du patrimoine immobilier ;

- le service en charge de la sécurité des biens et des personnes ;

- le service en charge des archives ;

- le service en charge de l'aide au pilotage ;

- la direction des ressources humaines ;

- la cellule santé et sécurité au travail ;

- le service en charge de la valorisation et de la recherche ;

- le service en charge du développement durable et de la responsabilité sociétale ;

- le service en charge de la gestion des mobilités internationales ;

- le service en charge de la gestion des appels à projets ;

- le service culturel.

L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France peuvent mettre en commun d'autres services dans les conditions précisées à l'article 28.

Le président de l'UPHF et le directeur de l'INSA Hauts-de-France exercent chacun une autorité fonctionnelle sur les référents « INSA » de ces services.

Les modalités d'intervention et les activités de ces services au bénéfice de l'INSA Hauts-de-France sont définies par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre les deux établissements.

Agent comptable de l'INSA Hauts-de-France

Il est mis en place pour l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France un groupement comptable sur le fondement de l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Compétences partagées pour le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et BIATSS

La décision de publication d'un poste d'enseignant-chercheur, d'enseignant ou de BIATSS relève de l'initiative de l'établissement qui dispose de l'emploi dans son plafond d'emploi dans le respect des dispositions du code de l'éducation.

Toutefois, dans le cadre d'une politique scientifique commune, les qualifications à donner aux postes d'enseignants-chercheurs sont soumises à l'avis des conseils d'administration des deux établissements.

Compétences partagées pour la carrière des enseignants-chercheurs

Le conseil académique de l'UPHF est compétent pour les questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France quel que soit l'établissement d'affectation ou l'implantation de l'emploi.

Pour la gestion des promotions des enseignants-chercheurs décidées par l'établissement- composante INSA Hauts-de-France, le conseil d'administration restreint de l'INSA Hauts- de-France procède à un classement propre aux enseignants-chercheurs exerçant la majorité de leur activité d'enseignement sous l'autorité du directeur de l'INSA Hauts-de-France.

Ce classement est transmis au conseil académique de l'UPHF qui procède à un interclassement de l'ensemble sans pouvoir modifier l'ordre des candidatures arrêté par le conseil d'administration restreint de l'INSA Hauts-de-France.

L'interclassement prévu par l'alinéa précédent respecte des planchers de nombre de promotions déterminés par une délibération adoptée annuellement, dans les mêmes termes, par les conseils d'administration des deux établissements.

Compétences coordonnées

Les deux établissements coordonnent la mise en œuvre de leurs missions de formation et de recherche en tenant compte des éléments de cadrage définis par leurs organes de gouvernance au titre de leurs attributions, notamment en ce qui concerne :

- les capacités d'accueil en première année de premier et deuxième cycle des diplômes nationaux ;

- les principes du référentiel des enseignants-chercheurs ;

- l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- la stratégie de l'UPHF en matière d'accords, de conventions et de politique partenariale, tant nationale qu'internationale.