Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R212-17, Art. R212-17-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R212-17-1-1, Art. R212-17-3


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R212-17-4, Art. R212-17-1, Art. R212-17-1-1, Art. R212-17-3