Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles 2 à 23)

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles 2 à 23)

Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire (Articles 2 à 6)
- Chapitre IER : Dispositions relatives aux compétences communes à tous les tribunaux judiciaires (Article 2)
  - Article 2
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Sct. Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel , Art. R211-3-1, Art. R211-3-2, Art. R211-3-3, Art. R211-3-4, Art. R211-3-5, Art. R211-3-6, Art. R211-3-7, Art. R211-3-8, Art. R211-3-9, Art. R211-3-10, Art. R211-3-11, Sct. Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort , Art. R211-3-12, Art. R211-3-13, Art. R211-3-14, Art. R211-3-15, Art. R211-3-16, Art. R211-3-17, Art. R211-3-18, Art. R211-3-19, Art. R211-3-20, Art. R211-3-21, Art. R211-3-22, Art. R211-3-23, Sct. Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande , Art. R211-3-24, Art. R211-3-25, Art. R211-3-26, Art. R211-3-27, Art. R211-3, Sct. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence particulière à certains tribunaux judiciaires (Articles 3 à 4)
  - Article 3
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R211-4
  - Article 4
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R211-10-4
- Chapitre III : Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaire (Article 5)
  - Article 5
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Sct. Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire , Art. R211-10-5
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux judiciaires (Article 6)
  - Article 6
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R211-13
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18
Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire (Articles 7 à 14)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux judiciaires (Article 7)
  - Article 7
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17
- Chapitre II : Dispositions relatives aux régies (Article 8)
  - Article 8
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R123-20
- Chapitre III : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable (Article 9)
  - Article 9
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R123-26, Art. R123-28
- Chapitre IV : Dispositions relatives au service juridictionnel (Article 10)
  - Article 10
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R212-8, Art. R212-11
- Chapitre V : Dispositions relatives aux greffes détachés (Article 11)
  - Article 11
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R212-17, Art. R212-17-1
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R212-17-1-1, Art. R212-17-3
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R212-17-4, Art. R212-17-1, Art. R212-17-1-1, Art. R212-17-3
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux chambres de proximité (Article 12)
  - Article 12
    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
    Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 6
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Sct. Section 4 : Les chambres de proximité, Art. R212-18
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R219-19-3, Art. R219-19-4, Art. R212-20, Art. R212-21
- Chapitre VII : Dispositions relatives aux assemblées générales (Article 13)
  - Article 13
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R212-34
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R212-49-1
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R217-3, Art. R312-39, Art. R312-45, Art. R312-48, Art. R312-52, Art. R312-56
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R212-34-1, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-41
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R212-41-1, Art. R212-45
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R212-45-1, Art. R212-49
- Chapitre VIII : Dispositions relatives au conseil de juridiction (Article 14)
  - Article 14
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R212-64
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R312-85
Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières (Articles 15 à 19)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au président du tribunal judiciaire (Articles 15 à 16)
  - Article 15
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R213-5-3
  - Article 16
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R213-6
- Chapitre II : Dispositions relatives au juge des contentieux de la protection (Article 17)
  - Article 17
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Sct. Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection , Sct. Paragraphe 1 : Compétence matérielle , Art. R213-9-2, Art. R213-9-3, Art. R213-9-4, Sct. Paragraphe 2 : Compétence territoriale , Art. R213-9-5, Art. R213-9-6, Art. R213-9-7, Art. R213-9-8, Sct. Paragraphe 3 : Le service juridictionnel , Art. R213-9-9
- Chapitre III : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice (Article 18)
  - Article 18
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Sct. Sous-section 3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice , Art. R213-9-10, Art. R213-9-11
- Chapitre IV : Dispositions relatives au juge de l'exécution (Article 19)
  - Article 19
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R213-10
Sous-titre IV Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article 20)
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Sct. Section 1 : Institution et compétence , Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Le livre foncier , Art. R215-5, Art. R215-7, Sct. Sous-section 2 : Le greffe , Art. R215-10, Art. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Art. R215-1, Art. R215-2, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Sous-titre V Dispositions de coordination (Articles 21 à 23)
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Sct. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. D221-1, Art. R221-2, Sct. Section 1 : Compétence matérielle, Sct. Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance, Sct. Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-20, Art. R221-22-1, Sct. Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-28, Art. R221-28-1, Art. R221-29, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-36, Sct. Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande, Art. R221-37, Art. R221-38, Art. R221-39, Art. R221-39-1, Art. R221-39-2, Sct. Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense, Art. R221-40, Sct. Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. R221-41, Art. R221-42, Art. R221-43, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-45-1, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Art. R221-46, Art. R221-47, Art. R221-48, Art. R221-49, Art. R221-50, Art. R221-51, Art. R221-51-1, Art. R221-51-2, Art. R221-52, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Art. R222-4, Sct. Section 2 : Le ministère public, Sct. Section 3 : Le greffe, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. D222-7, Art. R222-8, Art. R222-9, Sct. Section 4 : Les assemblées générales, Art. R222-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-13, Art. R222-14, Art. R222-15, Art. R222-16, Art. R222-17, Art. R222-18, Art. R222-19, Art. R222-20, Art. R222-21, Sct. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège, Art. R222-22, Art. R222-23, Sct. Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet, Art. R222-24, Art. R222-25, Art. R222-26, Sct. Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe, Art. R222-28, Art. R222-29, Sct. Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, Art. R222-30, Art. R222-31, Sct. Sous-section 6 : La commission plénière, Art. R222-32, Art. R222-33, Art. R222-34, Art. R222-35, Sct. Sous-section 7 : La commission restreinte, Art. R222-36, Art. R222-37, Art. R222-38, Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, Sct. Section 1 : Institution et compétence, Art. R223-1, Art. D223-2, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-Section 1 : Le livre foncier, Art. D223-3, Art. D223-4, Art. R223-5, Art. D223-6, Art. R223-7, Art. D223-8, Art. D223-9, Sct. Sous-Section 2 : Le greffe, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-12, Art. R223-13, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, Art. R224-1
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R111-6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R123-24, Art. R123-29, Art. R123-37, Art. R131-10, Sct. TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Sct. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires, Art. R212-6, Sct. Section 6 : Administration du tribunal judiciaire
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R111-5, Art. R111-6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R123-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R123-15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R123-17
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R212-58
- Article 23
  Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
  Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
  Dans toutes les autres dispositions réglementaires et dans les annexes, les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux judiciaires " et " tribunaux judiciaires " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ".
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'organisation
  judiciaireArt. D221-1, Art. R221-2, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-10, Art. R222-12, Art. R223-10, Art. R223-13, Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'organisation
  judiciaireArt. R121-2, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-6, Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R211-2, Art. D211-6, Art. D211-7, Art. D211-7-2, Art. D211-8, Art. R211-11, Art. R212-1, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-7, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-13, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-22, Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-31, Art. R212-33, Art. R212-36, Art. R212-39, Art. R212-42, Art. R212-48, Art. R212-51, Art. R212-54, Art. R212-59, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-11, Art. R213-13, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. D214-5, Art. R214-6, Art. D251-2, Art. R251-3, Art. R251-7, Art. R251-13, Art. R253-1, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau VIII, Art. R213-5-1, Art. R213-9-1, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R213-12-1, Art. R211-7-1, Art. R213-5-2, Art. R217-4, Art. R217-6, Art. R212-60, Art. R212-62, Art. R213-1-1, Art. R563-3-1, Art. Annexe Tableau VIII-III, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, D218-13, R312-13-3, Art. R312-13-4
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'organisation
  judiciaireArt. R111-2, Art. R122-4, Art. D211-1, Art. R211-2, Art. D211-5, Art. D211-9, Art. D211-10, Art. R212-22, Art. R212-24, Art. R312-4, Art. R312-13, Art. R312-17, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau V, Art. D211-6-1, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. D211-10-1, Art. D211-10-2, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. R312-13-2, Art. D211-10-3, Art. D311-12-1, Art. Annexe Tableau VIII-III, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau II, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau XIVA
  modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'organisation
  judiciaireArt. R563-3-1
  
  Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Rechercher sur Légifrance

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps