Article 12

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 4 : Les chambres de proximité, Art. R212-18

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R219-19-3, Art. R219-19-4, Art. R212-20, Art. R212-21

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