Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - Chapitre V : Dispositions particulières aux dép... (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 1 : Institution et compétence (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 2 : Organisation et fonctionnement (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 1 : Le livre foncier (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 2 : Le greffe (VD)
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R215-1 (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R215-10 (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R215-11 (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R215-12 (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R215-13 (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R215-14 (VD)
- Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R215-2 (VT)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R215-5 (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R215-7 (VD)